Du lest pour les « colocataires » au chômage !

En Belgique, en matière de Sécurité Sociale mais aussi en matière de Revenu d’Intégration sociale (RIS) accordé par les CPAS, co-existent trois statuts, quatre même en matière de chômage, donnant droit à des montants d’allocations différents.

Isolé, cohabitant, chef de ménage  ?

Ces statuts sont les suivants :

  • Isolé-e, c’est-à-dire qu’en gros je suis censé vivre seul ou du moins subvenir seul à mes propres besoins quotidiens, ce qui donne droit par exemple à un RIS ou, en chômage d’insertion, à une allocation forfaitaire de 890 €/mois. Pour quelqu’un qui a travaillé suffisamment et donc ouvert ses droits au chômage « sur base d’un travail », cette allocation peut monter au maximum à 1700 € mais elle retombera après un an à 1230 € maximum puis assez rapidement elle va descendre jusqu’à 1030 €, et ce quel qu’ait été son ancien salaire.
  • Co-habitant-e (c’est-à-dire « vivant ensemble sous le même toit » et « réglant principalement en commun les questions ménagères, avec une autre personne disposant elle-aussi de ressources propres), ce qui donne droit par exemple en chômage d’insertion à près de 460€ et au RIS à un montant maximal de 595€ /mois (très rarement octroyé !) ; cette catégorie en matière de chômage est elle-même divisée en deux : si le montant que gagne votre « co-habitant-e » est inférieur à +ou- 920 euros/ mois et qu’il s’agit d’un revenu de remplacement, vous êtes alors considéré-e comme « co-habitant-e privilégié-e » et vous avez  droit à un montant de cohabitant majoré d’environ… 40 à plus de 100 €/ mois si « chômage sur base d’un travail ». Sur « base d’un travail » précisément, le montant du chômage cohabitant non privilégié peut lui-aussi atteindre maximalement 1700 € mais, après un an, il est déjà descendu à 830 € puis chute vertigineusement à… 540 €, soit moins que le RIS maximal.
  • Co-habitant-e avec personne à charge, c’est-à-dire en gros ne disposant d’aucune ressource propre, statut qui est plus communément appelé « chef de ménage », ce qui donne droit par exemple à un chômage forfaitaire d’insertion de 1215 € et à un RIS de 1190 € mais qui peut atteindre « sur base d’un travail » bien sûr aussi 1700  € maximum durant les trois mois qui suivent votre perte d’emploi, pour chuter à 1370 € maximum après un an et atterrir en toute hypothèse à 1250 € maximum après une période variable en fonction de la durée de votre (ou vos) ancien(s) boulot(s).

Savoir si on est considéré comme cohabitant-e sans personne à charge ou comme isolée entraîne donc un enjeu financier qui peut être important puisqu’il peut varier, en plus ou en moins, de 450 à 500 euros par mois (pas vraiment de quoi, ceci dit, se payer un faux domicile en bonne et due forme).

Jusqu’il y a peu, toute personne vivant en « co-location », c’est-à-dire dans une maison où elle dispose d’une chambre, avec ou non un petit coin personnel pour cuisiner et/ou recevoir de la visite, mais partageant par ailleurs une cuisine plus importante, un salon, une ou des toilettes, une salle de bains, un jardin, une buanderie, etc., avec d’autres habitant-e-s du même immeuble, était systématiquement considérée comme « co-habitante », peu importe qu’il y ait ou non des liens familiaux ou conjugaux, par exemple, entre les personnes concernées.

Une décision judiciaire qui change partiellement la donne

Depuis la réforme au début des années 2000 du règlement en matière de droit des contrôleurs de l’Onem à visiter les domiciles privés des chômeurs et chômeuses pour y rechercher traces de cohabitation dissimulée, la fixation du statut du bénéficiaire d’allocation de chômage se fait « sur base d’une déclaration sur l’honneur » (ce qui était déjà la cas avant 2000) et sur base de la « composition de ménage » qu’établit la police, généralement  au moment où vous emménagez et que vous faites votre déclaration de changement de domicile à la commune. Attention ! Cette fixation de votre statut peut être revue et corrigée à tout moment par la police de quartier si elle pense qu’un changement est intervenu ou qu’elle dispose de nouveaux éléments qui l’amènent à réviser unilatéralement son appréciation. Jusqu’il y a peu, en cas de colocation, la police quasi systématiquement vous renseignait comme “cohabitant”.

Seulement voilà ! Une décision de la Cour de Cassation a tout récemment donné raison à un chômeur en colocation qui, soutenu par la FGTB, avait introduit un recours au tribunal pour protester d’une sanction de l’Onem qui le considérait comme cohabitant.

Rbf.be/info/Les colocataires ne sont pas forcément des cohabitants estime la cour de cassation.

Cette victoire juridique reconnaît donc que des colocataires (dans certaines conditions détaillées ci-dessous) peuvent désormais être considéré-e-s comme isolé-e-s, avec forcément une allocation plus conséquente. Cette décision de la Cour de Cassation signifie qu’il y a désormais jurisprudence, c’est-à-dire que toutes les situations semblables devraient en majorité être jugées de cette manière.

Dans le cas présent, il s’est d’abord agi d’un recours introduit comme il se doit au tribunal du travail, qui contre toute attente, a donné gain de cause au chômeur. Mais le plus important à retenir, c’est la décision en seconde instance, celle de la Cour de Cassation, saisie par l’Onem qui contestait la décision du tribunal du travail, car cette nouvelle décision, prise par l’instance suprême, fait elle jurisprudence en principe non contestable et que la  cours y a retenu l’argument affirmant que la personne concernée  “ne partageait pas principalement les frais du ménage en commun” malgré le partage du domicile, donc du loyer, et l’usage en commun de parties significatives de l’immeuble.

Les critères à suivre pour obtenir le statut isolé tout en étant colocataire

Suite à cette décision de la Cour de Cassation, les colocataires peuvent donc désormais être reconnus comme “isolés”. Voici les points précis que, selon cette décision, vous devez impérativement respecter pour obtenir le statut isolé si vous êtes colocataire. Précisons que cette décision pourrait encore être affinée par d’autres recours aux tribunaux. Ce que l’on sait aujourd’hui, ce qui est acté et qui a quasi force de loi, c’est en tout cas que, pour toute personne se trouvant dans les conditions similaires à ce chômeur « colocataire » qui a obtenu gain de cause, ce statut particulier peut désormais être demandé et obtenu, et du coup donner droit à des allocations de chômage mais aussi à un RIS comme isolé. Même si l’Onem ou un CPAS introduisaient un recours en justice dans des cas semblables, ils devraient donc être perdants pratiquement dans tous les cas. Mais il ne faut pas oublier qu’en l’état, la définition de la cohabitation reste du coup une affaire de jugement, donc d’interprétation subjective que cadrent cependant les deux décisions récentes en faveur d’un chômeur.

Selon la décision du tribunal du travail :

Voici les critères retenus par le Tribunal du Travail pour accorder le statut d’isolé :
-la cohabitation ne peut pas résulter d’une initiative commune, concertée au départ entre le groupe de personnes dont vous faites partie ;
-il n’est pas question de dépendance ou de solidarité financière entre les habitants ;
-les habitants sont considérés comme isolés sur le plan fiscal ;
-il n’est question ni de faire des achats ni de cuisiner en commun.

Selon la décision de la cour de cassation :

Deux choses sont principales dans ce jugement qui stipule : « Pour pouvoir conclure que deux ou plus de personnes habitent sous le même toit et règlent principalement ensemble les questions ménagères et donc cohabitent, il est nécessaire, mais pas suffisant, qu’elles ont un avantage économico-financier par le fait d’habiter ensemble sous un même toit. Il est également exigé qu’elles effectuent ensemble des tâches, activités et autres affaires ménagères, comme l’entretien de l’habitation et éventuellement son aménagement, la lessive, les courses et le partage des repas, et qu’elles additionnent pour ce faire les éventuels moyens financiers. »

La Cour de cassation confirme donc ce que d’autres tribunaux auparavant avaient déjà acté, à savoir que :

  • le seul fait de partager un loyer et des charges – de chauffage, d’électricité ou d’eau – et d’en tirer forcément avantage financier ne suffit pas pour affirmer que les personnes règlent principalement en commun « les questions ménagères », donc ne suffit pas à décréter qu’elles « cohabitent»,
  • et, comme en toute matière de chômage, c’est aux personnes, donc au chômeur en l’occurrence, d’apporter les preuves (ou indices probants) qu’il en est bien ainsi et non à l’Onem de valider lui sa position. Ce renversement de la charge de la preuve est évidemment éminemment contestable mais il a cours en toute matière relative aux services publics. Ainsi si le TEC ou la SNCB vous mettent une amende arguant que votre rail-pass est mal rempli, c’est à vous d’établir que cette affirmation n’est pas exacte ou de justifier pourquoi il n’était pas rempli correctement, devant un tribunal si nécessaire ; il en va de même en matière de police de roulage par exemple.

Du coup, tout élément qui atteste d’une « vie quotidienne séparée »  (activités ET dépenses !) est évidemment le bienvenu, même là où cela peut vous apparaître absurde : bail de location ou baux de sous-location individualisés et signés à dates différentes, compteurs ou décompteurs séparés, mais aussi bien sûr chambres personnalisées si possible avec clé, présence de sonnettes et boîtes aux lettres propres à chaque occupant, preuves d’achats (souches et factures) de nourriture et de nettoyage séparés, rayons personnalisés dans le frigo et dans les armoires avec noms affichés (si possible à chacun-e son armoire, avec son propre matériel de cuisine), tournante de  nettoyage des communs affichée, prises des repas à périodes distinctes, transport et déplacement individualisés (à chacun son vélo, sa bagnole ou sa carte de bus !), etc. N’hésitez donc pas à prendre et à fournir des photos attestant ces différents éléments de votre organisation ménagère.

Tous ces éléments ou presque figuraient dans le cas précis qui a donné lieu à la jurisprudence à laquelle nous nous référons ici mais, comme nous l’avons déjà précisé, ils ne doivent être considérés ni comme exhaustifs ni comme obligatoires : un autre juge pourrait prendre la même décision avec une partie seulement de ces indices matériels (ce qui renforcerait la jurisprudence en faveur des chômeurs colocataires) ou en prendre d’autres en considération. Ce qui importe dans ce qui est gagné, c’est que le seul partage du loyer et des charges ne peut plus suffire à l’Onem pour coller aux colocataires avérés le statut quasi automatique de « cohabitant ».

Les démarches à effectuer pour avoir un statut d’isolé si vous êtes colocataire

Si vous pensez être dans le cas d’une colocation pouvant donner lieu à statut d’isolé, il importe donc de contacter votre organisme de paiement (syndicats ou CAPAC) et de demander qu’il vous déclare dorénavant comme « colocataire ». Comment l’employé doit-il faire ?

Il remplira un formulaire C1 (en deux exemplaires au moins, dont un pour vous) et mentionnera « pas de membres de famille » (donc personne isolée) dans l’AS400.

Dans la rubrique « remarques », il mentionnera « déclaration COLOCATION – voir annexe ». Il ne peut pas le faire via le programme informatique (ce cas n’était pas prévu au moment de l’élaboration de ce programme), il doit donc ajouter cette mention manuellement sur le C1 (et donc également sur l’exemplaire qu’il vous remettra !).

Il devra également introduire une déclaration REGIS. Dans le registre national, normalement seront reprises plusieurs personnes qui vivent à la même adresse. Dans ce cas, il devra donner des explications et là aussi mentionner COLOCATION, en complétant le code FN4 (voir annexe).

Au C1 sera donc jointe une annexe où seront ajoutées les explications nécessaires et les « pièces justificatives ». L’ajout de ces pièces justificatives est conseillé mais n’est pas obligatoire.

Il est indiqué de reprendre les éléments suivants dans l’annexe (voir exemple de formulaire-type à remplir proposé en bas d’article) :

  • Les personnes qui habitent avec vous dans le cadre d’une colocation.
  • Le lien (familial) éventuel qui existe entre les chômeurs et les personnes concernées.
  • Une description de la situation de fait (quelles parties de la maison sont communes et lesquelles pas, et comment ceci a été réglé) et qu’est-ce qui est fait en commun (tâches/activités) et ce qui ne l’est pas.

Sur la base de ces éléments, il faudra déterminer comment la notion « régler principalement ensemble les questions ménagères » devra être complétée.

Les syndicats conseillent actuellement à leurs employés de conserver le code « cohabitant », aussi longtemps qu’ils n’ont pas d’autre décision (C2) de l’Onem, car actuellement, la position de l’Onem dans ce dossier n’est pas claire.

En principe, il n’y a pas de rétroactivité. Le délai est donc celui de la déclaration modifiante, à savoir le mois en cours + le mois suivant. Exemple : une date modification faite le 01-10-2017 doit au plus tard être introduite pour le 30-11-2017 auprès de l’Onem.

Position politique de Riposte-CTE

La Belgique est un des rares pays européens à accorder moins de la moitié d’un salaire net pour une personne cohabitante qui se retrouve au chômage. Riposte-CTE se bat contre le statut de cohabitant, donc pour son abrogation. Il est ridicule, presque pathétique, de devoir justifier qu’on est bien colocataire et non cohabitant (subtile nuance) en collant des étiquettes sur ses fourchettes et en déclarant ne pas avoir connu ceux et celles avec qui on co-loue avant d’avoir commencé à le faire !

Il tombe sous le sens, a fortiori à notre époque où se font et se défont régulièrement couples et communautés, que chaque personne devrait avoir un droit individuel au chômage pour assurer son indépendance et sa liberté d’existence en terme de ménage (“j’habite avec qui je veux”) et de résidence (“j’habite où je veux”) .

Cette position politique est pour nous d’autant plus évidente que nous considérons qu’une allocation de chômage constitue un salaire social par lequel l’ensemble des salariés et des salariées reconnaissent la participation des chômeurs ou chômeuses à la production collective de valeur économique. De même qu’on ne conçoit pas une seconde qu’un salarié en emploi voit son salaire raboté parce qu’il cohabite avec son épouse, ses enfants ou des potes, ou que ce salaire soit majoré le jour où il les quitte pour retourner vivre seul, il n’y a aucune raison, si l’allocation  de chômage est lue, reconnue, défendue comme un salaire, qu’elle soit modulée en fonction d’une composition de ménage !

Ajoutons que la plus grande partie des personnes qui dépendent ainsi d’une autre du fait du très faible montant dont elles disposent pour vivre sont avant tout des femmes. C’est donc aussi pour une question d’égalité des genres qu’il est primordial de supprimer ce statut rétrograde et patriarcal.

En plus, une très grosse partie des ” fraudes” au chômage sont liées à la fraude au domicile fictif. Supprimer ce statut ferait tomber à l’eau cette infraction sociale, il n’y aurait donc plus besoin de fliquer les chômeurs et les “bénéficiaires” du Revenu d’Intégration Sociale comme c’est le cas aujourd’hui pour vérifier la véracité de leur déclaration de “composition de ménage” (d’où également économie pour l’ONEM et les CPAS et climat un peu plus serein dans les relations entre “hors emploi” et personnel de ces institutions à vocation sociale).

Enfin, le chômage doit servir de principal levier comme rapport de force pour les travailleurs en emploi, pour aider à améliorer leurs conditions de travail et leurs salaires. Pour cela, les conditions du chômage doivent être sans cesse améliorées.  Améliorer le sort des chômeurs ou bénéficiaires du RIS qui sont en ménage, vivent chez leurs parents ou vivent en coloc’, constituerait une victoire importante contre la chasse aux chômeurs et contre la pression qu’elle entretient sur l’ensemble du salariat.

 

Annexe: formulaire type à remplir pour obtenir le statut de colocataire

Attestation COLOCATION.

Numéro NISS :   _______________________________________________

Nom et prénom :  ____________________________________________

Adresse complète :  ________________________________________________

______________________________________________________________

  • Personnes qui vivent avec vous à cette adresse et éventuellement votre lien (familial):

Nom et prénom                                         Lien (familial)

____________________    __________________

____________________    __________________

____________________    __________________

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Description de la situation de fait de la répartition[1] de la maison/de l’appartement (qu’est-ce qui est séparé / commun) et comment est-ce réglé juridiquement (baux locatifs, contrats services d’utilité publique, …)

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  • Quelles tâches/activités[2] sont effectuées ensemble, lesquelles pas?

 

 

 

 Je joins …… preuves                                                            Date – signature de l’assuré social.

 

[1] Eléments qui peuvent être importants: baux locatifs séparés, sonnette/boîte aux lettres séparée, tiroirs séparés dans la cuisine et salle de bains commune…

[2] Eléments qui peuvent être importants: cuisiner ensemble ou non (preuves d’achats séparés pour produits alimentaires), l’entretien de l’habitation et la lessive,…

 

 


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